KOUHANAavocats

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE 

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1) Acceptation préalable, pure et simple par tout Utilisateur du Site

 

L’Utilisateur correspond à tout internaute se connectant au Site, accédant à une ou des pages du Site.

Il est expressément convenu que le seul fait d’accéder à ou de consulter l’une des pages du Site constitue une acceptation pure et simple et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales d’utilisation.

 

Il est également expressément convenu que les présentes conditions pourront être modifiées par l’Editeur, à tout moment et sans information préalable de l’Utilisateur, et que ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Par conséquent, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement la présente page.  

 

2) Accès au Site

 

Le Site est accessible à tout moment, sous réserve des cas de force majeure et des opérations régulières de maintenance.

 

L’Utilisateur s’engage expressément à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

3) Droits sur le Site et ses contenus

 

Le Site et ses éléments constituent la propriété exclusive de l’Editeur, lequel est titulaire exclusif de l’intégralité des droits y relatifs, notamment de propriété intellectuelle (notamment, droits d’auteur, dessins et modèles, droits de marque, droits à l’image).  

 

Ainsi, toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, modification, décompilation, adaptation, du Site est expressément interdite et pourrait faire l’objet de poursuites pénales ou civiles, sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur.

 

4) Liens hypertexte

 

La création de liens hypertexte vers le Site est expressément interdite, sous réserve de l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, laquelle pourra être révoquée à tout moment sans motif.

 

5) Portée des informations délivrées sur le Site

 

L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour délivrer sur ce Site une information à jour, mais ne saurait le garantir.

 

6) Données personnelles

 

Les informations collectées à partir du Site doivent être traitées conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et au RGPD.

 

A l'occasion de l'utilisation du Site, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d'accès à Internet et l'adresse de protocole Internet (IP) de l’Utilisateur, les pages consultées etc.

 

Les informations recueillies par le biais du formulaire de « Contact » du Site font l’objet d’un traitement par l’Editeur à seule fin, et pour le temps nécessaire, à la réponse aux interrogations de l’Utilisateur, ainsi qu’à leur suivi.

 

Les informations demandées sur ce formulaire sont indispensables au traitement de la demande de l'Utilisateur ; à défaut de fournir l'une d'entre elles, la demande de l'Utilisateur ne pourra être traitée. 

 

Il est expressément convenu que lorsque l’Utilisateur remplit le formulaire précité, il consent préalablement, expressément et sans réserve, à ce que les données personnelles le concernant soient utilisées conformément aux usages convenus entre le Site et l’Utilisateur. 

 

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à l’Editeur par email (info@kouhana-avocat.com) ou par courrier postal (33, rue de Miromesnil, 75008 PARIS), en joignant impérativement à sa demande une copie d’une pièce d’identité.

 

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, (i) s’opposer au traitement informatique des données le concernant, et (ii) sans motif et sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

7) Responsabilité

 

Il est expressément convenu que l’Editeur ne pourra pas être tenu pour responsable, ni mis en cause, directement ou indirectement, à raison des dommages – quelles que soient leurs origines ou conséquences – susceptibles de résulter, directement ou indirectement, des informations, données et éléments figuratifs diffusés sur le Site, de la visite du Site, de l’accès ou de l’impossibilité d’accès au Site, de l’utilisation du Site, y compris en cas d’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

 

8) Nullité d’une clause

 

Dans le cas où un tribunal compétent venait à annuler, considérer comme non applicable ou écarter, l’une des clauses des présentes conditions, les autres dispositions contenues dans celles-ci resteront efficaces et en vigueur.

 

9) Résolution des litiges

 

Le Site et les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumis au droit français.

 

Les juridictions parisiennes seront exclusivement compétentes pour trancher les contestations, réclamations ou litiges liés au Site ou à l’Editeur.